Illégal de tomber en panne d'essence sur l'autoroute? Non, mais... oui.

Il faut d’abord savoir que l’article 384 du Code de la sécurité routière du Québec indique ceci: nul ne peut immobiliser son véhicule sur la chaussée d’un chemin public où la vitesse maximale permise est de 70km/h ou plus. Sauf, évidemment, en cas de nécessité ou à moins qu’une signalisation ne l’y autorise.

Comme le fait de tomber en panne sèche est généralement considéré un cas d’urgence, il n’est donc pas passible de l’amende de 60$ à 120$ (à ce montant s’ajoute certains frais***; aucun point d’inaptitude n’est inscrit au dossier de conduite).

Cela dit, un policier peut juger que le véhicule s’est immobilisé dans un emplacement non sécuritaire et peut en exiger le remorquage – évidemment aux frais du propriétaire.

Par ailleurs, un autre article du Code stipule que tout équipement (…) doit être tenu constamment en bon état de fonctionnement. Et pour bien fonctionner, eh bien… ça prend du carburant.

C’est dire que si un policier juge que cet article 213 du Code s’applique, tomber en panne d’essence sur l’autoroute entraîne alors une amende de… 60$ à 120$, plus les frais (mais toujours aucun point d’inaptitude).

À la limite, le constable pourrait même invoquer la négligence criminelle, si la panne sèche entraîne un accident avec blessés ou décès, avec toutes les implications légales qui s’ensuivent.

Saviez-vous que….

… sur l’Autobahn allemande, le fait d’y rouler sans s’être d’abord suffisamment approvisionné en carburant est considéré comme une offense qui aurait pu être évitée/prévenue; les amendes et les peines varient en fonction du degré de dangerosité.

* Au montant de l’amende s’ajoutent les frais de greffe exigibles, sous réserve de modifications, selon le Tarif judiciaire en matière pénale, ainsi que la contribution pour les victimes d’actes criminels (IVAC) prévue au Code de procédure pénale.